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Pour connaître les autres droits que vous donne la loi, veuillez communiquer avec le bureau d'information aux consommateurs de votre province ou territoire.
Le marchand donne une note de crédit plutôt que de rembourser l'argent.Le droit des prix maison close belgique contrats relève des provinces et des territoires.Les garanties ne sont pas toutes identiques lisez-les soigneusement pour savoir ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas, et la durée de la garantie.Inspectez soigneusement ces articles pour vous assurer qu'ils fonctionneront et qu'ils n'exigeront pas éventuellement de réparations coûteuses.Aucune loi n'oblige le vendeur à reprendre un article, peu importe si vous ne l'aimez plus, si vous avez décidé qu'il est trop cher pour vous ou si vous l'avez déniché moins cher ailleurs.Engager une procédure contre le vendeur.Sous huit jours, si le vendeur na pas remboursé les sommes dues, permet alors dentamer une procédure judiciaire et de faire convoquer le vendeur devant le Tribunal d'instance.Cependant, à partir du moment où lachat a été effectué hors établissement ou en ligne (achat sur Internet, par correspondance, par télé achat ou par téléphone avec un professionnel le consommateur dispose dun délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion.Cette procédure est disponible à partie de 69,90 TTC pour le Juge de proximité. .Devez-vous enregistrer la garantie immédiatement lorsque vous achetez l'article?Elle ne remplace pas les textes des lois et des règlements.A savoir : certains magasins proposent aux clients la faculté de se faire rembourser ou déchanger le bien sous certaines conditions (délai, type dachat, état du bien etc.) Cependant, cela ne constitue pas une obligation légale, mais résulte dune politique commerciale propre du magasin.Si vous cosignez avec une autre personne, qu'il s'agisse d'un prêt ou d'une carte de crédit conjointe, vous êtes responsable de la dette totale, au même titre que l'emprunteur.Le marchand accepte les échanges, mais n'accepte pas les retours contre remboursement.La mention «tel quel» peut annuler toute garantie implicite accordée par les lois de la province ou du territoire.En cas de rétractation le professionnel devra rembourser le bien ou la prestation de service commandé (article L121-21-4 du code de la consommation).Si quelqu'un vous demande d'être son cosignataire, backpage london on escort ou si vous demandez à quelqu'un d'être votre cosignataire, réfléchissez soigneusement à la façon dont cela pourrait affecter votre situation financière et celle de l'autre personne.Le fabricant, le marchand ou quelqu'un d'autre?Le plaignant décrit de manière précise le litige qui l'oppose à son adversaire et lui expose ses requêtes.
Vous pouvez aussi vous adresser au bureau d'information aux consommateurs de votre province ou territoire.



Si l'autre personne est incapable de payer, le créancier exigera que vous le remboursiez.
Que faire si le vendeur ne me rembourse pas dans les temps?
Annuler un achat, la loi ne prévoit pas de délai dannulation, que vous ayez payé lappareil électronique avec une carte de crédit, une marge de crédit ou comptant.

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