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Généraliser au sein de lUnion européenne la «transparence pays par pays puis promouvoir auprès des États non membres de lUnion européenne ladoption dune règle similaire (proposition n 19).
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Ainsi, le sultanat dOman taxe les bénéfices des sociétés à hauteur de 12 ( 50 et le Monténégro à 9 ; certains États prélèvent un impôt de substitution à lIS, lequel aboutit à une taxation minorée de la société concernée.La dépendance, dont les critères ne sont pas définis par la loi, peut être de droit ou de fait : la dépendance de droit est constatée lorsquune entreprise détient une part prépondérante du capital ou la majorité des droits de vote dans une autre entreprise ; la.Puis en décembre, face aux risques de voir ses établissements boycottés à la demande de certaines organisations non gouvernementales, Starbucks UK a décidé de renoncer unilatéralement à la déduction de certaines charges (redevances, intérêts intragroupes) afin d'augmenter son résultat et de verser 20 millions de livres d'impôt.Au total, le groupe reverse un impôt de 1,33 (0,33 en France 1 en Irlande un montant plus de deux fois et demie inférieur à celui acquitté avant lopération de business restructuring.En effet, si elles étaient réalisées entre deux sociétés parfaitement indépendantes, les transactions intragroupe seraient systématiquement affectées dun prix de marché révélant par principe, en vertu de la théorie économique classique, le juste prix.(considérant 4) ; décision n QPC du 16 septembre 2011, Société Heatherbrae Ltd (considérant 5).Mais elles utilisent en réalité les mêmes schémas doptimisation que les entreprises «traditionnelles telle que la société citée par le Rapporteur général.Les chiffres parfois évoqués ne reposent sur aucune statistique réellement incontestable De laveu des plus hautes autorités en matière de fiscalité auditionnées par la mission, toute tentative de chiffrage de loptimisation fiscale est une entreprise vaine.Je tiens tout dabord à remercier le rapporteur, le président et les membres de la mission pour la qualité de ce rapport très complet.Limiter lexonération, au titre de limpôt «national de flux déductibles à l'étranger Les dispositions présentées ci-après constituent en quelque sorte le miroir des précédentes.Un «dialogue politique» est prévu sur toutes les questions dintérêt escort gl tunado mutuel, aussi bien au niveau national, régional ou du groupe ACP.La «bonne» détermination des prix de transfert est donc une entreprise complexe.Cette entreprise réalise un bénéfice total de 100, réparti à égalité entre ses deux implantations.Des techniques souvent complexes, majoritairement utilisées par les plus grandes entreprises Loptimisation ne prend pas nécessairement la forme de multiples et complexes montages juridiques.Dans son rapport de janvier 2013, la mission dexpertise sur la fiscalité de léconomie numérique ( 61 ) identifie, au rang des principales caractéristiques de cette économie, un modèle daffaires à plusieurs faces.Il ne sagit pas ici de détailler lensemble des régimes préférentiels offerts à telle ou telle activité par tel ou tel État.



87 ocde, Principes de l'ocde applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales, juillet 2010.
La taille du pays dimplantation ou de commercialisation, sa proximité par rapport à dautres marchés, le nombre de consommateurs potentiels et leur niveau de vie sont essentiels ( 16 ).

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