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133-5-6 du code de la sécurité sociale qui ont recours au dispositif simplifié prévu au même article.
A l'exception des collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et du Département de Mayotte, lorsque la progression des dépenses exposées au titre du développement économique, constatée dans le compte administratif 2017 approuvé par l'assemblée délibérante par rapport aux dépenses de même nature constatées dans.Est applicable à l'indemnisation des préjudices régis par la présente section.Article.- Les agents diplomatiques accrédités en Haïti et les consuls étrangers qui outre leurs fonctions nexercent aucun commerce, aucune industrie, pourront, quand ils désirent se rendre temporairement à létranger, solliciter de la secrétairerie détat des relations extérieures, par note verbale, un visa les habilitant.Ne le présente pas à ceux qui ont le droit de le réclamer;.Pour l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2017, le droit de reprise de l'administration fiscale s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.II.-Le I s'applique dans les zones de restructuration de la défense mentionnées au 3 ter de l'article 42 de la loi n 95-115 du 'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire et reconnues à compter du 1er janvier 2015.3334-1 est ainsi modifié : a) A la première phrase, l'année : «2016» est remplacée par l'année : «2017» et l'année : «2015» est remplacée par l'année : «2016» ; b) A la seconde phrase, l'année : «2016» est remplacée, deux fois, par l'année.De la Prostitution dans la ville de Paris, considérée sous le rapport de lhygiène publique, de la morale et de ladministration.« VII.-Les dépenses mentionnées au II ouvrent droit au bénéfice de la réduction d'impôt sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, une attestation du syndic de copropriété comportant : « 1 Le lieu de réalisation des.Il ne peut faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.Article 110 En savoir plus sur cet article.



542-11, au prorata de leur population, aux communes du département dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines d'un laboratoire souterrain mentionné à l'article.

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