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Citées en justice pour des affaires relatives aux infractions visées ci-dessus, lesdites personnes demeurent libres de fournir ou non 154 leur témoignage 155.
Section IV De la récidive (Articles 154 à 160) Article 154 Est, dans les conditions déterminées aux articles ci-après, en état de récidive légale, celui qui, après avoir été l'objet d'une condamnation irrévocable pour une infraction antérieure, en commet une autre.
Section IV De l'enlèvement et de la non- représentation des mineurs (Articles 471 à 478) Article 471 Quiconque par violences, menaces ou fraude, enlève ou fait enlever un mineur de dix-huit ans ou l'entraîne, détourne ou déplace, ou le fait entraîner, détourner ou déplacer des.
Article 344 Est puni de la réclusion de cinq à vingt ans quiconque, s'étant indûment procuré de vrais timbres, marteaux ou poinçons de l'Etat désignés à l'article précédent, en fait une application ou un usage préjudiciable aux droits et intérêts de l'Etat.Article 542 Est puni des peines de l'escroquerie prévue à l'alinéa premier de l'article 540, quiconque de mauvaise foi : 1 Dispose de biens inaliénables; 2 En fraude des droits d'un premier contractant, donne des biens "en rahn " ou usufruit, en gage.1960 : Ratification de la convention de 1949.Article 279 Quoique le service n'ait pas manqué, si par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, les coupables sont punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende qui ne peut excéder le quart des dommages-intérêts, ni être inférieure.Article 457 En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour une infraction constituant, d'après la loi marocaine, une des infractions spécifiées à la présente section, le tribunal correctionnel du domicile du condamné déclare, à la requête.95 Substituted by Criminal Laws (Reforms) Ordinance (lxxxvi of 2002) for : "two hundred rupees".Délaissement d'une personne hors d'état de se protéger (peine : 5 ans et 75 000 ).Dès sa création, ce syndicat a reçu ladhésion dau moins 200 membres et cré cinq fédérations au niveau national ainsi qu'une représentation en Grande-Bretagne.Article 389 Est puni d'une amende de 200 124.000 dirhams, quiconque exerçant la profession d'agent d'affaires ou de conseil juridique ou fiscal, fait ou laisse figurer sa qualité de magistrat honoraire ou ancien avocat, de fonctionnaire honoraire ou ancien fonctionnaire, ou un grade.Certaines travailleuses du sexe en France ne sont pas en faveur de législations contraignantes telles les maisons de tolérance, qui ne leur permettent pas de conserver le choix de leurs clients, pratiques, horaires, prévention, etc.3 for Full-stop: ".".Article 245 Tout fonctionnaire public qui, soit ouvertement, soit par acte simulé, soit par interposition de personne, prend ou reçoit quelque intérêt dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il a, au temps de l'acte, en tout ou en partie, l'administration ou la surveillance.Article 523 Est puni de l'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 200 212.000 dirhams, le cohéritier ou le prétendant à une succession qui, frauduleusement, dispose avant le partage, de tout ou partie de l'hérédité.167 Substituted by Criminal Laws (Amendment) Ordinance, III of 1980 for : "may extend to".Article 524 Est puni de l'emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 200 213 à 500 dirhams le saisi qui détruit volontairement ou détourne des objets saisis, si ces objets avaient été confiés à la garde d'un tiers.Article 391 Sont punis des peines prévues à l'article précédent, les fondateurs, directeurs ou gérants de société ou d'établissement à objet commercial, industriel ou financier qui ont fait ou laissé figurer le nom d'un ancien membre du Gouvernement, d'un magistrat ou ancien magistrat, d'un fonctionnaire.Est puni de la même peine, quiconque emploie des moyens de séduction dans le but d'ébranler la foi d'un musulman ou de le convertir à une autre religion, soit en exploitant sa faiblesse ou ses besoins, soit en utilisant à ces fins des établissements d'enseignement.La durée des peines privatives de liberté se calcule comme suit : Lorsque la peine prononcée est d'un jour, sa durée est de 24 heures; Lorsqu'elle est inférieure à un mois, elle se compte par jours complets de 24 heures; Lorsque la peine prononcée est.La peine peut être portée au double du maximum prévu au premier alinéa lorsque le coupable de l'infraction est un banquier, un administrateur de société et, en général, une personne ayant fait appel au public en vue de l'émission d'actions, obligations, bons, parts ou titres.
Article 136 Lorsqu'une juridiction d'instruction estime qu'un inculpé présente des signes article on forced prostitution manifestes d'aliénation mentale, elle peut, par décision motivée, ordonner son placement provisoire dans un établissement psychiatrique en vue de sa mise en observation et, s'il y a lieu, de son hospitalisation dans les conditions.




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